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Contrat de Partenariat Vente de prestations

CONDITITIONS GENERALES DU CONTRAT- PROFESSIONNELS PROXIBEAUTE


Article liminaire- DEFINITION
  • Bon d’achat : désigne le bon d’achat que remet NJ Web à l’internaute qui achète sur le Site un produit ou un service proposé par le Partenaire
  • Commission : désigne la contrepartie financière due par le Partenaire à NJ Web au titre de son intermédiation avec l’internaute
  • NJ WEB :signe la société NJ WEB immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 531 920 098, ayant pour siège social le 11 rue de Gisors 95300 Pontoise
  • Offre : désigne l’offre commerciale que le Partenaire souhaite faire diffuser sur le Site
  • Partenaires : désignent les professionnels souhaitant proposés à la vente sur le Site des produits ou services
  • Site : désigne le site internet www.proxibeaute.com
 

1 - OBJET
Les présentes constituent le cadre dans lequel NJ WEB accepte de réaliser une prestation de mise en avant de la prestation ou du produit que souhaite proposer à la vente par son Partenaire.
 
 
2 – PORTEE DES CONDITIONS GENERALES
Les Parties conviennent expressément que les présentes conditions prévalent sur toute disposition contraire qui serait le cas échéant contenue dans leurs conditions générales, échange(s) ou accord(s) antérieurs à l’acceptation de ces conditions par le Partenaire.
 
 
3 – PRINCIPES DU SITE
Le Partenaire peut proposer sur le Site des Prestations entrant dans le champ des typologies et sous-typologies du Site et y associer des promotions. Les typologies sont : coiffure, relooking, modelages/massages, épilations, beauté des ongles, bien-être, relaxation, maquillages, remise en forme, rituels, soins du corps, soins du visage, soins minceur. Cette liste peut évoluer.
NJ WEB, éditrice du Site  propose notamment un service permettant aux internautes de bénéficier d’offres sur des produits et/ou services à tarifs préférentiels, constitutifs d’offres exceptionnelles et originales proposées par les Partenaires.
La définition de chaque proposition et ses conditions figurent dans l’offre émise par le Partenaire. Le Partenaire s’engage à exécuter chaque offre au profit du consommateur dans le strict respect des conditions convenues avec NJ WEB. Le Partenaire déclare avoir informé NJ WEB de toute limitation, restriction ou condition spécifique de réalisation ou d’accès à son offre pour le consommateur, et en garantit NJ WEB.
Le Partenaire reconnaît que  contrat portant sur son offre est conclu entre lui et le consommateur; NJ WEB n’agissant qu’en qualité de prestataire de service de mise en avant de l’offre, d’édition et de remise du Bon d’Achat. Le Partenaire est en conséquence seul responsable de l’exécution de la prestation, et garantit NJ WEB contre tout recours du consommateur.
 
 
4 - ACCEPTATION DES BONS D’ACHAT PAR LE PARTENAIRE
Chaque offre avec ou sans promotion est prévue pour un certain nombre de Prestation
Pendant la durée de validité des Bons d’achat, le Partenaire s’engage à les accepter de manière effective, à hauteur de leur valeur faciale, et d’en exécuter la contrepartie au profit de leur détenteur avec le même soin, le même professionnalisme et la même diligence qu’avec tout autre consommateur, et selon l’exacte description de son offre.
Dans le cas où le Partenaire n’accepterait pas les Bons d’Achat présentés par les consommateurs ou n’en exécuterait pas la contrepartie, le Partenaire s’engage à indemniser NJ WEB du préjudice subi, et notamment à lui verser à titre de premiers dommages et intérêts, une indemnité au moins égale à la Commission sur lesdits Bons d’Achat.
 
 
5 -  SERVICE APRES VENTE
Le Partenaire s’engage à résoudre les litiges dans les meilleures conditions et à apporter une réponse à tout motif d’insatisfaction lui incombant notifié par le Client à NJ WEB.
 
 
 

6 – DISPONIBILITES DES PRODUITS ET/ OU SERVICES DU PARTENAIRE
Pendant toute la durée de validité des Bons d’Achat, le Partenaire s’engage à disposer de stocks et moyens suffisants pour la fourniture du produit et/ ou l’exécution du service objet de son offre.
En cas d’épuisement des stocks de produits ou d’indisponibilité des services objets de l’offre du Partenaire avant la fin de la durée de validité des Bons d’Achat, le Partenaire s’engage à en informer immédiatement NJ WEB par écrit. En ce cas,  le Partenaire s’engage soit à se réapprovisionner et à offrir aux titulaires des Bons d’Achat les produits et/ ou service aux conditions prévues, soit à leur proposer une offre équivalente en terme de prix et de produits et/ ou services. A défaut d’acceptation de cette offre équivalente par les consommateurs titulaires de Bons d’Achat, NJ WEB les remboursera de la somme versée au titre du règlement de la valeur faciale du Bon d’Achat et factura au Partenaire une commission pour frais de gestion égale à la Commission qu’elle aurait perçue sur les Bons d’Achat en cause.
Cette commission pourra être payée par compensation avec toute somme pouvant être due par NJ WEB au Partenaire ; ce dernier autorisant NJ WEB à procéder à cette compensation.
 
 
7 – EXECUTION DES PRESTATIONS PAR NJ WEB
Dans le cadre du Contrat, NJ WEB s’engage à mettre en avant les offres du Partenaire sur le Site et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
NJ WEB est libre du choix des moyens utilisés pour la réalisation des Prestations, et ce, sans que le Partenaire puisse interférer.
 


8 - COMUNICATION – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La conception graphique et rédactionnelle de l’offre du Partenaire sur le Site est sous l’entière responsabilité de NJ WEB, sous réserve et étant tenu compte des modalités de l’offre du Partenaire, en ce compris les déclarations du Partenaire et informations communiquées par ce dernier.
Le Partenaire déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la publication des photographies et des textes sur le Site pendant toute la Période de diffusion de son offre. Le Partenaire déclare et garantit NJ WEB que ces derniers ne portent atteinte à aucun droit de tiers, de quelque nature que ce soit.
Le Partenaire s’engage à communiquer à NJ WEB dans des délais compatibles avec la période de Publication de son offre, les éléments qu’ils souhaitent voir figurer ou devant figurer pour l’offre en cause (visuels, textes, fiches produits, photographies ou vidéos). A ce titre, le Partenaire consent à  NJ WEB, sur l’ensemble de ces éléments, une licence non exclusive gratuite d’utilisation et d’exploitation pour l’ensemble des pays du monde, pour le Site, et les Bons d’Achat, et ce pour toute la durée de l’Offre.
Le Partenaire autorise NJ WEB à apporter à l’Offre, et à ses supports, toutes les modifications et adaptations nécessaires pour prendre en compte son développement, ainsi que toutes les modifications liées à l’évolution éventuelle de la charte graphique et/ou de la barre de navigation du Site.
Chaque Partie conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle afférents notamment à ses produits et/ou services, site Internet, marques, logos, contenus de toute nature, base de données, logiciels, et documents y afférents.
Les marques et logotypes du Site sont déposés par NJ WEB, seule propriétaire. NJ WEB demeure seule propriétaire de sa base de données et des informations qui y figurent ou qui y figureront.
Le Partenaire ne dispose d’aucun droit de propriété sur le Site, ni sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés. NJ WEB ne consent aucune licence de quelque nature que ce soit au Partenaire relative à l’un quelconque de ses droits de propriété intellectuelle. En conséquence, sans accord exprès écrit et préalable de NJ WEB, toute reproduction, totale ou partielle, de l’un des éléments du Site est strictement interdite.
 
 
9 – CONDITIONS FINANCIERES
Conformément à son mandat, NJ WEB collectera, au nom et pour le compte du Partenaire, les sommes versées par les internautes pour l’achat des Offres.
NJ WEB fournit au Partenaire un espace personnel sur le Site avec login et mot de passe (strictement personnels) afin qu’il puisse enregistrer directement en ligne les Bons d’Achat effectivement consommés pour une Offre (Code de sécurité de l'offre et la date de sa réalisation… obligatoires).
NJ WEB restituera au Partenaire les sommes lui revenant, déduction faite de la Commission.
Le montant de la Commission correspond, sauf accord contraire de NJ Web à 17% du montant de l’Offre pour les PROS et 12% pour les VIP.
NJ WEB assure, suite à la parution d’une Offre, les prestations  de gestion  de chaque Offre et des sommes perçues à ce titre sur toute la durée de l’Offre.
NJ WEB sera rémunérée  au titre des Prestations de gestion en conservant les sommes correspondant aux éventuels Bons d’Achat non utilisés ou présentés au Partenaire après l’expiration de leur durée de validité.
Les Parties conviennent que NJ WEB prélèvera les sommes lui revenant au titre du Contrat sur les sommes détenues au nom et pour le compte du Partenaire.
 
1-     Règlement
 
Le règlement des sommes dues au Partenaire se fera au plus tard le 10 de chaque mois suivant la saisie de l’utilisation d’un Bon d’achat par le Partenaire sur son espace personnel dédié sur le Site, formalisant l’utilisation effective des Bons d’Achat par l’internaute.
Les Bons d’Achat remis par l’internaute au Partenaire après expiration de leur date de validité ne feront pas l’objet de reversement.
NJ WEB adressera mensuellement au Partenaire un justificatif des Bons d’Achat utilisés, et sa facture.
A tout moment, le Partenaire aura accès à la liste de ses ventes et à ses factures dans son espace commercial.
 
Comme convenu ci-dessus, le règlement des sommes revenant à NJ WEB au titre du présent contrat se fera par imputation sur les sommes collectées par NJ WEB au nom et pour le compte du Partenaire.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le Partenaire s’acquittera, sous sa seule responsabilité de ses obligations en matière fiscale, notamment au reversement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits ou services vendus dans le cadre des Offres.
 
Si le Client ne prend pas contact avec le Partenaire dans les délais indiqués sur le Bon d'achat, le Partenaire reconnaît que NJ WEB pourra valablement conserver, pour son compte et à titre définitif, tout montant correspondant à une prestation non fournie par le Partenaire.




10 - RESILIATION
La relation entre NJ Web et le Partenaire pourra être résiliée par chacune des Parties en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations.
La résiliation prendra automatiquement effet huit (8) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause et non suivie de régularisation, le tout sans préjudice de toute autre action et de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer la Partie victime de la défaillance.
La résiliation ne pourra affecter le droit du consommateur détenteur du Bon d’Achat correspondant à une Offre de l’utiliser auprès du Partenaire qui demeure tenu quant à l’acceptation de celui-ci pendant sa durée de validité ; NJ WEB restant en ce cas tenu au versement des sommes revenant au Partenaire tel que convenu ci-dessus.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas de faute du Partenaire, de survenance d’un fait révélant une irrégularité sur l’Offre ou d’un problème non identifié préalablement à sa mise en ligne, NJ WEB se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la mise en ligne de l’Offre, ce qui est expressément accepté par le Partenaire qui renonce à tout recours et demande indemnitaire en cette hypothèse.
 
 
11 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à ne pas révéler et à maintenir confidentielle toute information non publique échangée ou collectée au cours de leur relation.
En conséquence, les Parties s’interdisent, pendant la durée du Contrat et pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa fin, pour quelque cause que ce soit, de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit l’ensemble de ces informations, en tout ou partie, et s’engagent à faire respecter cette obligation par l’ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants dont elles se portent fort.
 
 

12 - GARANTIES
Le Partenaire déclare et garantit :
·         que l’ensemble des informations qu’il fournit à NJ WEB sont exactes et à jour ;
·         qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la représentation, la reproduction d'image, l’affichage, la transmission et la diffusion par NJ WEB des Offres dans le cadre du Contrat,
·         que les Offres n’enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre une loi et/ou une réglementation quelconque (notamment en matière de mentions obligatoires au titre du droit de la consommation ou de la concurrence) et ne portent pas atteinte à un quelconque droit de tiers et notamment droit de propriété intellectuelle
 
Le Partenaire s'engage à faire son affaire et à garantir NJ WEB ainsi que le cas échéant ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et partenaires, contre toute plainte ou action engagées par tout tiers invoquant leur responsabilité, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées :
 
·         à une  faute du Partenaire dans l’exécution de ses obligations au titre de l’Offre,
·         et/ou découlant des produits et/ ou services délivrés par le Partenaire dans le cadre de l’Offre. Le Partenaire s’engage irrévocablement en ce cas à indemniser intégralement NJ WEB des conséquences de toute nature des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages-intérêts, amendes, astreintes et frais de toute nature que NJ WEB pourrait être condamnée à verser ou devrait assumer, en ce compris les honoraires d'avocats nécessaire à sa défense.
 
 
13 - LIMITATION DE RESPONSABLITE – FORCE MAJEURE
Sauf dol ou faute lourde, le Partenaire accepte expressément que NJ WEB ne sera en aucun cas tenu  à son encontre à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la traduction de son Offre sur le Site.
NJ WEB ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, implicites, immatériels ou par ricochet. Sont donc expressément exclus tous les dommages indirects, immatériels ou implicites tels que, notamment, la perte d’exploitation ou la perte de clientèle, la perte de commande, perte de profits ou perte d’économies escomptées, trouble commercial quelconque, préjudice d'image de marque.
En cas de force majeure, l'exécution du Contrat sera suspendue dans un premier temps. Si le cas de force majeure se prolongeait plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit avec effet immédiat par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence et empêchant l’une des Parties d’exécuter les obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses. Chaque partie notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, la survenance de tout cas de force majeure
 
 
 
14 – ASSURANCES
Les Parties déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels ou immatériels consécutifs à l’exécution du Contrat, et s’engagent à communiquer une copie de leur police d’assurance à l’autre Partie à première demande.
Le Partenaire s'engage à détenir et à communiquer à Proxibeauté tous les diplômes, autorisations professionnelles légalement nécessaires pour exécuter la Prestation




15 – FICHIERS
Les informations fournies par le Partenaire pour l’exécution du Contrat feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers de NJ WEB aux fins d’exécution du Contrat. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le Partenaire dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant auprès du service commercial de NJ WEB